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Le Medef juge "impératif" de redonner un pouvoir de décision aux employeurs alors que 51 % de la taxe d'apprentissage est aujourd'hui destiné aux régions. Il a rendu public mardi 14 février 2017 ses propositions "pour bâtir les compétences de demain" dans le cadre de l'élection présidentielle 2017. L'organisation patronale préconise d'"allouer 77 % des fonds collectés" aux Octa qui financeront directement et de manière mutualisée les formations en apprentissage. Les entreprises pourraient verser les 33 % restants aux établissements de leur choix, ce qui permettrait de les "responsabiliser". Par ailleurs, le Medef réclame à nouveau de pouvoir ouvrir des CFA sans demander l'autorisation des régions et préconise la suppression de la carte des formations.
Le Medef souhaite aussi "accorder la liberté totale de gestion de leur taxe d'apprentissage aux entreprises qui embauchent plus de 5 % de leurs effectifs en alternance", dans ses propositions sur l'éducation (PJ) en vue de l'élection présidentielle. La taxe pourrait être utilisée pour financer leurs propres CFA. En contrepartie, les subventions publiques correspondantes seraient réduites.En matière de droit du travail, les règles qui encadrent les contrats d'apprentissage notamment pour les mineurs devraient être alignées sur le droit commun.RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCESPar ailleurs, les formations en apprentissage devraient être "coconstruites par l'État et les branches professionnelles – à l'image de ce qui est pratiqué dans des pays comme l'Allemagne ou la Suisse, où l'apprentissage est massivement développé", selon le Medef.Les référentiels de compétences et de certification devraient "faire l'objet d'une définition partagée" entre l'État et les branches. Ces dernières devraient aussi être chargées de définir les référentiels d'activité.Ne pas opposer apprentissage et voie scolaire"L'alternance constitue une pédagogie à part entière et une autre manière de réussir", affirme le Medef. "Il faut cesser d'opposer apprentissage et formation académique pour les penser comme deux pédagogies complémentaires". L'apprentissage doit être considéré "réellement comme une voie de formation d'excellence" et non comme une voie d'insertion."Les connaissances transmises à l'école ne correspondent pas toujours à celles qui permettront au jeune de réussir dans le monde professionnel. Les diplômes sont encore bâtis sur une logique de savoirs et de connaissances plutôt que de compétences", regrette le Medef.En outre, "la procédure d'élaboration d'un diplôme prend beaucoup trop de temps et laisse de côté les professionnels. Il faut en moyenne cinq ans pour créer un BTS, deux ans pour le réviser." Des délais jugés "peu compatibles avec la réalité du monde économique".SUPPRIMER LA CARTE DES FORMATIONSAutre demande récurrente : permettre aux entreprises et aux organisations patronales de créer des CFA sans solliciter l'accord des régions. La carte des formations est un "système de régulation malthusien qui n'existe dans aucun pays où l'apprentissage est répandu", assure le Medef qui appelle à sa disparition.L'organisation patronale propose aussi de "valoriser la fonction de tuteur en entreprise" en insérant un "module de formation sur le tutorat" dans les formations initiales.Nasr Allah Lakhsassi
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Veuillez trouver ci joint le numéro 270 de SNUEPinfos à télécharger <<ICI>>
Au sommaire :
> Bac Pro GA : un peu de considération pour les élèves et les professeur-es de la voie professionnelle
> Proposition de motion pour les CA
>Nouvelle certification CAPPEI : tout n'est pas réglé
>Affectation sur postes spé et DDFPT
>Valoriser l'enseignement professionnelle : une exigence sociale
>PPCR : la FSU vigilante
>Le CESE juge essentielle la fonction publique
>Lu au BO
>Construire le 8 mars
>Texte d'appel du 8 mars
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Une enseignante d'un lycée professionnel "a sollicité le règlement de 236 heures supplémentaires qu'elle estime avoir réalisées, au cours de l'année scolaire 2013-2014, au titre de l'encadrement pédagogique d'élèves de seconde et de première pendant leurs périodes de formation en entreprise". Elle a obtenu en première instance "une somme correspondant à 18 heures supplémentaires". La Cour administrative d'appel de Nancy confirme ce jugement.
Elle rappelle que la charge de l'encadrement pédagogique des élèves doit être "répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement qu'ils dispensent dans cette division" et que cet encadrement "est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine" et par élève, "dans la limite de trois semaines par séquence de stage". L'enseignante a participé à l'encadrement pédagogique de 14 élèves de seconde professionnelle pour deux séquences (3 et 4 semaines) et de 19 élèves de première pour deux séquences (4 et 4 semaines, 20 élèves pour la seconde), mais elle "n'a pris en charge que leur évaluation, le suivi des élèves ayant été réalisé par l'un de ses collègues". Dès lors, "cet encadrement ne saurait être comptabilisé dans le service de Mme B... que pour une heure par semaine", elle a donc accompli 201 heures au titre de leur encadrement pédagogique alors que ses obligations hebdomadaires de service pendant ces périodes représentaient un total de 166 heures, elle avait donc droit au paiement de 35 heures supplémentaires, elle en a perçu 17 et elle n'était pas fondée à réclamer le paiement de plus de 18 heures supplémentaires.La décision n° 15NC02385 du jeudi 26 janvier 2017 ici
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