• Jurisprudence / Enseignement professionnel : combien d'heures pour le suivi des élèves en stage (CAA de Nancy)

    Par FINIPA dans Actualités syndicales le 8 Février 2017 à 04:24

    Une enseignante d'un lycée professionnel "a sollicité le règlement de 236 heures supplémentaires qu'elle estime avoir réalisées, au cours de l'année scolaire 2013-2014, au titre de l'encadrement pédagogique d'élèves de seconde et de première pendant leurs périodes de formation en entreprise". Elle a obtenu en première instance "une somme correspondant à 18 heures supplémentaires". La Cour administrative d'appel de Nancy confirme ce jugement.

    Elle rappelle que la charge de l'encadrement pédagogique des élèves doit être "répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement qu'ils dispensent dans cette division" et que cet encadrement "est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine" et par élève, "dans la limite de trois semaines par séquence de stage". L'enseignante a participé à l'encadrement pédagogique de 14 élèves de seconde professionnelle pour deux séquences (3 et 4 semaines) et de 19 élèves de première pour deux séquences (4 et 4 semaines, 20 élèves pour la seconde), mais elle "n'a pris en charge que leur évaluation, le suivi des élèves ayant été réalisé par l'un de ses collègues". Dès lors, "cet encadrement ne saurait être comptabilisé dans le service de Mme B... que pour une heure par semaine", elle a donc accompli 201 heures au titre de leur encadrement pédagogique alors que ses obligations hebdomadaires de service pendant ces périodes représentaient un total de 166 heures, elle avait donc droit au paiement de 35 heures supplémentaires, elle en a perçu 17 et elle n'était pas fondée à réclamer le paiement de plus de 18 heures supplémentaires.
    La décision n° 15NC02385 du jeudi 26 janvier 2017 ici